Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel national de qualité sur lequel repose la certification Qualiopi. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Pour les organismes de formation et les formateurs qui travaillent ensemble, le point à examiner en priorité est l’indicateur 27, consacré à la sous-traitance et au portage salarial.
Que demande exactement cet indicateur ? Prenons la règle dans son ensemble, puis voyons ce qu’elle implique pour une collaboration concrète.
Ce que dit l’indicateur 27 sur la sous-traitance
Le contenu de la règle : lorsqu’un prestataire fait appel à un sous-traitant ou au portage salarial, il doit s’assurer que le référentiel de qualité est respecté. Il doit également pouvoir retracer cette conformité dans les contrats de sous-traitance. il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
Autrement dit, l’organisme qui confie une formation à un intervenant ne peut pas considérer que la qualité de l’action relève uniquement de cet intervenant. Il doit organiser la collaboration de façon à pouvoir expliquer qui fait quoi et comment les exigences du référentiel sont prises en compte. Le contrat devient une pièce importante de cette traçabilité.
Ce que le décret ne précise pas : l’indicateur 27 ne fournit ni modèle de contrat, ni liste exhaustive de justificatifs à conserver. Il ne dit pas non plus que tout formateur sous-traitant doit, du seul fait de cet indicateur, obtenir personnellement la certification Qualiopi. Les autres règles applicables, notamment celles du CPF, doivent être examinées séparément (on y revient plus bas).
Que faut-il prévoir dans une collaboration avec un formateur ?
Pour rendre cette exigence concrète, le donneur d’ordre et le formateur peuvent définir avant la prestation la répartition de leurs responsabilités. Par exemple : qui vérifie les besoins des apprenants ? Qui valide le programme et les supports ? Qui recueille les éléments de suivi, les évaluations et les éventuelles réclamations ? Qui conserve les documents permettant de retracer la formation ?
Cette liste est une piste de mise en œuvre, pas une énumération imposée mot pour mot par le décret. Son intérêt est de faire correspondre le contrat, les pratiques réelles et les preuves disponibles.
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Sous-traitance et CPF : quelles règles s’ajoutent au décret Qualiopi ?
Comme nous l’avons vu, l’indicateur 27 du décret de 2026 demande au prestataire de veiller au respect du référentiel Qualiopi et d’en assurer la traçabilité lorsqu’il recourt à la sous-traitance ou au portage salarial. Si la formation est proposée sur Mon Compte Formation, un second ensemble de règles s’applique : celles qui encadrent spécifiquement la sous-traitance CPF depuis le 1er avril 2024. Voici une piqure de rappel.
Un contrat écrit qui décrit réellement la prestation
Pour une formation CPF sous-traitée, le contrat doit être écrit. Il doit préciser les missions confiées, le contenu de la formation et ce qui sanctionne son achèvement, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, ainsi que la durée, la période et le montant de la prestation.
Ces précisions donnent une portée très concrète à la traçabilité : avant de démarrer, l’organisme et le formateur doivent savoir quelle partie de la formation chacun prend en charge et comment son exécution sera suivie. Le sous-traitant ne peut pas confier à son tour à un tiers l’action qui lui a été sous-traitée.
Les conditions que doit remplir le sous-traitant
Avant de contractualiser, l’organisme référencé sur Mon Compte Formation doit vérifier la situation de son sous-traitant. Celui-ci doit notamment disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), être à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales, posséder les capacités pédagogiques nécessaires et ne pas être déréférencé de Mon Compte Formation.
En principe, le sous-traitant doit également être certifié Qualiopi. Pour une formation préparant à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique, il peut aussi devoir détenir l’autorisation nécessaire du porteur de cette certification. Ces deux dernières exigences connaissent toutefois des exceptions.
Un formateur indépendant peut-il sous-traiter une formation CPF sans sa propre certification Qualiopi ?
Oui, dans certains cas, mais l’exception n’efface pas les autres conditions. Selon les règles présentées par Mon Compte Formation, un sous-traitant relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € HT est dispensé de l’obligation de détenir sa propre certification Qualiopi et de celle de disposer des autorisations du porteur de la certification. Il doit néanmoins satisfaire aux autres conditions applicables à la sous-traitance CPF.
Une autre exception concerne l’autorisation du porteur de la certification : elle peut ne pas être exigée lorsque le sous-traitant intervient uniquement sur une partie de la formation qui ne prépare ni à un bloc de compétences complet d’une certification RNCP, ni à l’intégralité d’une certification du Répertoire spécifique. Cette exception porte sur l’autorisation ; elle ne dispense pas, à elle seule, de Qualiopi.
Il faut donc examiner le statut du formateur, son chiffre d’affaires, la partie exacte de la formation qu’il réalise et la certification visée. Dire simplement « l’organisme donneur d’ordre est certifié Qualiopi, donc le formateur peut intervenir » serait trop rapide.
Quelles obligations restent à la charge de l’organisme ?
L’organisme donneur d’ordre reste responsable des agissements de ses sous-traitants, du respect des règles applicables et de la qualité de l’enseignement. Le recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation est également plafonné à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur cette plateforme. Ces obligations concernent l’organisme qui propose la formation ; elles ne disparaissent pas parce que l’intervention est confiée à un indépendant.
En pratique : le décret de 2026 renforce la lecture « qualité et traçabilité » de la collaboration. Les règles CPF déterminent, en plus, si et comment cette collaboration peut être utilisée pour une formation proposée sur Mon Compte Formation. Les deux vérifications doivent être faites avant la mise en ligne ou la réalisation de l’action.
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Pour vérifier les règles CPF : guide officiel de Mon Compte Formation sur la sous-traitance et articles R. 6333-6-2 à R. 6333-6-5 du Code du travail.
Quelles autres exigences du décret méritent votre attention ?
Le décret ne se limite pas à la sous-traitance : il remplace l’ensemble des indicateurs du référentiel. Voici quatre points à lire en parallèle de l’indicateur 27.
Une information du public précise et vérifiable
L’indicateur 1 détaille les informations à rendre accessibles sur les prestations : prérequis, objectifs, durée, modalités pédagogiques et de financement, délais d’accès, tarifs, modalités d’évaluation et accessibilité, entre autres. Il précise également que la communication ne doit pas induire le public en erreur. Si plusieurs acteurs interviennent dans une formation, leurs présentations de l’offre doivent donc rester cohérentes.
La prévention des violences et des discriminations
L’indicateur 12 demande au prestataire de prévoir des mesures qui favorisent l’engagement des bénéficiaires et préviennent les ruptures de parcours. Il traite aussi de la prévention et du traitement des violences, du harcèlement et des discriminations dans le cadre de la formation. Pour un intervenant externe, il est utile de savoir à qui signaler une difficulté et quelle procédure suivre.
Le suivi effectif des formations à distance
L’indicateur 19 prévoit que, lorsque des modules sont réalisés à distance, le prestataire vérifie que les apprenants les suivent effectivement. Si un formateur anime ces modules pour le compte d’un organisme, les modalités de suivi et la transmission des éléments correspondants doivent être organisées.
Une amélioration continue documentée
L’indicateur 32 associe l’amélioration continue à l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’à une analyse des risques pour la qualité des formations. Les retours recueillis par un formateur externe peuvent donc avoir une utilité au-delà du bilan immédiat de sa séance : encore faut-il prévoir comment ils parviennent à l’organisme responsable de l’action.
Comment se préparer avant le 1er novembre 2026 ?
- Identifiez les formations concernées par le recours à la sous-traitance ou au portage salarial.
- Relisez les contrats correspondants pour vérifier qu’ils permettent de retracer la prise en compte des exigences de qualité.
- Clarifiez le partage des tâches entre l’organisme et chaque intervenant : conception, animation, suivi, évaluation et conservation des justificatifs.
- Vérifiez les règles propres au CPF lorsque la formation est proposée sur Mon Compte Formation.
- Comparez les documents aux pratiques réelles : la traçabilité doit décrire une organisation effectivement mise en œuvre.
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Pour consulter la source : décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié sur Légifrance.
